Il n'existe pas de définition légale de la fraude à l’assurance en France. La doctrine considère toutefois qu’elle est réalisée lorsqu'un assuré commet, de mauvaise foi, un acte volontaire dans le but de retirer de son contrat d'assurance un profit illégitime. Cet acte peut intervenir à deux moments de la vie du contrat : à la souscription, lors de la déclaration du risque, puis à la déclaration du sinistre. Les détectives peuvent enquêter sur les cas de vol ou accident fallacieux, fausses déclarations, faillites volontaires etc. Leurs rapports sont recevables devant les tribunaux civils et pénaux comme moyen de preuve ou peuvent être utilisés lors d’une négociation à l'amiable comme argument supplémentaire.
Guide Détectives vous propose une sélection des détectives spécialisés dans les enquêtes de fraude à l’assurance dans toute la France. Expliquez vos demandes et recevez gratuitement les devis correspondants à vos besoins et à votre budget.
Zone géographique Midi - Pyrénées
JMC International detective en Haute-Garonne Balise, concurrence, adultere, contrefacon et filature. Votre détective à Toulouse, Auch et Foix en Ariège, dans le Gers et la Haute Garonne. JMC... (fraude bancaire)
Zone géographique Pays de la Loire
Agence de Détectives Privée Agence de détectives professionnels (déclarée à la préfecture de Maine et Loire réf. MFG/AH du 05/01/89. Décret n° 81-1086).Que vous soyez particuliers ou professionnels,... (frauder une assurance)
Zone géographique Pays de la Loire
Awa Alternative Walter Agency : Agence de détective située prés de Nantes, menée par une juriste d'expérience offrant ses services aux particuliers et professionnels dans de nombreux domaines dont :... (Fraude l'assurance)
Entreprise partenaire
Zone géographique Rhône - Alpes
Chuffar - Agence de recherches privées - St Martin de Belleville Professionnels * Contrôle emploi du temps.* Enquête de pré-embauche.* Estimations immobilières.* Avis de valeur.* Fraudes diverses,... (fraude bancaire)
Entreprise partenaire
Zone géographique Île-de-France
Agence SAP 92 Détective et né Clodoaldien il y a prés d'un demi siécle ... SAP 92 a été créé en Janv. 2009 par Monsieur BERNARD sous forme d'une Entreprise Individuelle Libérale grâce à l'obtention... (fraudes assurance)
Entreprise partenaire
Zone géographique Provence - Alpes - Côte d'Azur
L'agence aixoise de detective privé Isabelle Coueste , met à la disposition de ses clients son savoir faire et son expérience en toute discrétion et conformément à la loi. Vous pouvez contacter notre... (fraudes assurance)
Zone géographique Languedoc - Roussillon
Enquêtes toutes natures. Particuliers &professionnels. Ordre national du mérite25 ans d'expérience Enquêtes toute nature. Rapports utilisables tribunaux. Discrétion assurée. DEvis gratuit Autorisation... (fraude à l'assurance)
Zone géographique Aquitaine
Agence déclarée en préfectureEnquêtes privées, industrielles,commerciales, financières, solvabilité. Notre bureau d'investigations international est spécialiste de l'enquête et mandataire à la... (fraude à l'assurance)
Zone géographique Alsace
Bienvenue à l"agence Ferner Investigations Depuis 1996, ils recherchent, accompagnent et transmettent des informations auxclients afin de déceler les opportunités, les risques, et sauvegarder... (fraudeurs)
Zone géographique Champagne - Ardenne
Cabinet CAR à Reims DEFENDEZ VOS INTERETS avec Annie GUILLEMIN Maître en Droit Privé Carrières Judiciaires Licence Professionnelle d'Enquêtes Privées (Université PARIS II) près de 30 d'expérience... (enquête sur escroquerie à l'assurance)
Zone géographique Languedoc - Roussillon
Toutes investigations, enquêtes, filatures Particuliers, professionnels... Missions en France & étranger.Agrement 2006-34-09 NOS SERVICES ENTREPRENEURS Luttez contre la concurrence déloyale (Fraude l'assurance)
Zone géographique Rhône - Alpes
Cabinet d'enquêtes privées pour les professionnels et particuliers.Notre réseau permet de couvrir une large gamme de servives dans l'enquête privée en France et à l'étranger. Situé en périphérie de ... (fraudeurs)
Zone géographique Champagne - Ardenne
Détective Privé Mr. Bonnet Pascal Châlons en Champagne Objet : Enquêtes et surveillances à but légitime, particuliers et entreprises. Travail discret et efficace. Au service du RENSEIGNEMENT... Qu'il... (enquête sur escroquerie à l'assurance)
Zone géographique Provence - Alpes - Côte d'Azur
Polaris est un réseau International comptant des collaborateurs, des correspondants, et des partenaires spécialistes de l’intelligence économique.Professionnels confirmés de la collecte ... (fraude bancaire)
Zone géographique Bourgogne
Défense d'intérêts dans maints domaines d'activités Les agents de recherches, appelés communément détectives, sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Leur action ... (fraudeurs)
