ous le principe de liberté de la concurrence, toute entreprise peut chercher à attirer la clientète du concurrent de manière saine. Si l'économie est stimulée, cela conduit aussi certaines entreprises à la concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est l'utilisation par une entreprise de procédés concurrentiels, contraires aux usages et aux lois, qui altèrent le comportement économique d'un consommateur.
Quels sont les actes de concurrence déloyale ?
Entre agressivité et pratiques trompeuses, on classe généralement les actes de concurrence déloyale dans trois groupes délimités par la justice.
- Le dénigrement : un concurrent est discrédité par des informations malveillantes à propos de ses produits, de ses services, de sa personne. Même si les informations sont vraies, cette pratique est déloyale. La publicité comparative est autorisée, mais toujours avec une certaine retenue dans les pratiques marketing.
- L'imitation : parfois involontaire, elle sème la confusion dans l'esprit du consommateur par l'utilisation de signes distinctifs d'un concurrent (logo, nom, enseigne...), ce qui fait que le consommateur se tournera vers elle en pensant aller vers l'autre.
- La désorganisation : elle peut passer par le débauchage de salariés, la réalisation d'actes de marketing ciblés pour récupérer la clientèle du concurrent, ou encore par l'appropriation de sson avoir-faire (vol du carnet client, révélation de procédés, espionnage...).
Le préjudice se traduit généralement par une baisse de la clientèle et donc du chiffre d'affaires : toutefois, pour qu'une entreprise soit reconnue comme victime, il n'est pas nécessaire que les pratiques déloyales aient profité à l'auteur de l'acte.
Saisir la justice pour une action de concurrence déloyale
Lorsqu'une entreprise est victime d'actes de concurrence déloyale, elle peut saisir la juridiction compétente, notamment tribunal de commerce, Conseil des Prud'hommes ou tribunaux civils, ou encore un juge de proximité qui résoudra le litige par la voie contentieuse. Elle peut aussi alerter l'Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Le recours à un détective lui permettra notamment de réunir toutes les preuves et documents nécessaires au lancement d'un acte de justice.
La procédure peut être allégée par les tribunaux en recourant à la notion de trouble commercial, en présumant du préjudice dès lors que le comportement déloyal a pu être prouvé. Autrement dit, le préjudice est supposé existant dès lors qu'il y a une faute. C'est dans ce cadre qu'entre le parasitisme, lorsqu'une entreprise se sert du savoir-faire ou de la renommée d'un concurrent.
Les sanction prendront notamment la forme de dommages et intérêts, de publication de la sanction, et d'obligation de cesser l'activité frauduleuse.
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