Filature d'un salarié par un détective privé à la demande de l'employeur

Il est des comportements de certains salariés qui éveillent la méfiance de l’employeur.

22 nov. 2013 Enquêtes entreprises - Lecture : min.

détectives

Devenu suspicieux, l'employeur pourra décider de recourir aux services d'un détective privé chargé de surveiller le mouton noir. Les conclusions du rapport d'enquête du professionnel, spécialement missionné pour l'occasion, si elles confirment les soupçons de l'employeur pourront convaincre ce dernier de mettre un terme à la relation de travail qui le liait au salarié déchu. Quid de la légalité de la filature d'un salarié ? Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que l'illégalité du dispositif entacherait de nullité la procédure de licenciement.

Ce que dit la loi

Dans un arrêt de principe en date du 23 mai 1995, la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que

« si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés »

et que par conséquent, la cour d'appel

« ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé le salarié, donc à l'insu de celui-ci », avait « décidé, à bon droit, que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite ».

Il est intéressant de noter que la filature n'est pas condamnée en tant que telle. Elle est assimilée à un dispositif de surveillance comme un autre dont l'illégalité tient au fait que le contrôle a été mis en œuvre à l'insu du salarié qui en faisait l'objet.

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Un durcissement

Par la suite, les juges de la Chambre Sociale ont opéré un durcissement de leur jurisprudence on considérant, dans un arrêt en date du 26 novembre 2002 qu'

« une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ».

La filature n'est plus un moyen de surveillance comme les autres dont l'employeur peut décider d'utiliser à sa convenance. Par nature, l'emploi d'un tel procédé est considéré illégal par les juges de la Chambre sociale, en raison de l'atteinte disproportionnée portée à la vie privée du salarié surveillé.

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La Cour de Cassation

Selon les contentieux, la position de la Cour de Cassation oscille. Ainsi, la première Chambre civile condamne moins le procédé que les dérives qu'il peut induire. Ce deux poids de mesure se justifie au regard, de la différence de nature des relations qui unissent les époux entre eux et l'employeur à son salarié. Dans la première hypothèse, les protagonistes se situent sur un pied d'égalité alors que dans le second cas de figure, le salarié se trouve nécessairement dans une situation de dépendance (économique, voire sociale) par rapport à son employeur. Cette vulnérabilité réputée du salarié justifie que les juges mettent un point d'honneur à lui assurer une protection accrue.

Photo : PublicDomainPictures (Pixabay)

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