La fraude fiscale représentait en 2013, un manque à gagner estimé à 70 milliards d'euros pour l'État français. Pourtant, depuis 2012 la lutte contre cette fraude s'est renforcée grâce notamment à la multiplication des écoutes téléphoniques et des perquisitions.
Comprendre la fraude fiscale
La fraude fiscale caractérise une tentative d'échapper au paiement des impôts ou de le réduire en utilisant tout moyen illégal.
Il existe trois grands types de fraude fiscale :
- L'omission de déclaration faite de manière délibérée ;
- La dissimulation de biens théoriquement soumis à un impôt ;
- L'opposition au recouvrement de l'impôt.
Les peines encourues
La fraude fiscale est punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, les peines peuvent être alourdies à 7 ans de prison et 1 million d'euros d'amende en cas de circonstances aggravées.
Cependant, dans les faits les peines prononcées sont plutôt légères. En effet, les condamnations de courte durée avec sursis se multiplient et permettent des aménagement de peines.
Si l'administration constate une activité non déclarée, la majoration des impôts sera de 40 % et pourra atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. À ces montants, s'ajouteront des intérêts de retard de 0.40% par mois.
Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Avant d'être soumis à un contrôle fiscal, les autorités peuvent vous demander des renseignements ou des éclaircissements pour mieux comprendre votre situation.
Pour pouvoir répondre au mieux à ces questions, nous vous conseillons de :
- Garder vos justificatifs ;
- Répondre aux demandes de l'administration en respectant les délais ;
- Vous faire assister par un avocat spécialisé en cas de besoin.
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