Cette pension alimentaire découle de l'obligation que les parents ont d'entretenir leurs enfants et donc de subvenir à leurs besoins. Aussi, si l'un des époux refuse de contribuer aux frais, l'autre peut alors saisir le juge pour le contraindre à participer financièrement aux dépenses liées aux enfants.
La personne qui doit la pension alimentaire est appelée débiteur et celle qui en bénéficie est le créancier. La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales qui tient compte des besoins du créancier et des ressources et des charges du débiteur.
Différents moyens existent pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :
- Les saisies : elles sont au nombre de trois. Il existe :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire,
- la saisie-vente, qui permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un créancier.
- la saisie des salaires, qui peut-être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.
- Le paiement direct : c'est un tiers (banque, employeur) qui s'occupera de payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. Pour cela, il faut qu'au moins une échéance n'ait pas été payée à la date fixée.
- Le recouvrement public : dans ce cas, la pension est réclamée par le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) comme un impôt. Pour avoir recours à ce comptable, il faut avoir préalablement essayé les moyens précédents sans succès.
- L'aide des caisses d'allocations familiales : les CAF ont un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de deux mois. Pour voir le droit à cette allocation, il faut fournir une décision de justice, être un parent isolé (non remarié, ne vivant pas en concubinage) et avoir des enfants à charge.
Aussi en 2013, dans le cadre du projet de loi contre les inégalités hommes-femmes, la CAF s'est appliquée à prendre le relais de ceux qui ne paient pas de pensions alimentaires ou se déclairent insolvables. Il faut le savoir, 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou partiellement. Une loi a donc était instauré, celle-ci permet de prendre le relais de ceux qui ne paient pas la pension alimentaire de leurs enfants ou se déclarent insolvables. La CAF verse ainsi des allocations de soutien à ces familles impayées, et récupère son dû auprès des personnes malveillantes gràce à des procédures administratives.
Sur service-Public.fr, vous pourrez accéder au calcul de votre pension alimentaire ou de la réévaluation de celle-ci.
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