Le Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été consolidé en juillet 2012, par le Décret nº2012-870 du 10 juillet 2012 signé par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le Ministre de L'Intérieur, Manuel Valls, et le Ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel.
Il s'applique "à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise."
Le Code de Déontologie doit être affiché de façon visible dans toutes les entreprises de sécurité privée. De plus, les employeurs doivent remettre un exemplaire à leurs employés, même ceux engagés pour une mission ponctuelle.
Les articles du code
- Champ d'application
- Sanctions
- Diffusion
- Respect des lois
- Dignité
- Sobriété
- Attitude professionnelle
- Respect et loyauté
- Confidentialité
- Interdiction de toute violence
- Armement
- Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique
- Relations avec les autorités publiques
- Respect des contrôles
- Vérification de la capacité d'exercer
- Consignes et contrôles
- Moyens matériels
- Honnêteté des démarches commerciales
- Transparence sur la réalité de l'activité antérieure
- Obligation de conseil
- Refus de prestations illégales
- Capacité à assurer la prestation
- Transparence sur la sous-traitance
- Precision des contrats
- Présentation de la carte professionnelle
- Information de l'employeur
- Respect du public
- Respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires
- Prévention du conflit d'intérêt
- Contrat
- Justifications des rémunérations
- Respect de l'animal
Vous pouvez consulter le Décret nº2012-870 du 10 juillet 2012 et le Code de Déontologie sur le site Legifrance.gouv.fr.
Photo : Legifrance.gouv.fr