Le mandat d'arrêt européen est relativement récent. En effet, il est né d'une décision cadre entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce mécanisme vient simplifier les traditionnelles demandes d'extradition au sein de l'Union européenne.
Principales caractéristiques
Ce mandat d'arrêt vise à faciliter les détentions entre les 28 États membres de l'Union européenne. Un mandat d'arrêt est une obligation de remise d'un ressortissant national par les autorités de l'État d'exécution du mandat aux autorités de l'État d'émission. Ce mécanisme simplifie les traditionnelles demandes d'extraditions en accélérant la procédure afin de réaliser l'exercice de poursuite pénale, l'exécution d'une peine, ou l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté. Effectivement, toutes les procédures politiques et administratives sont remplacées par une procédure judiciaire unique.
Pour ce faire, ce système impose aux autorités judicaires nationales de reconnaitre de manière immédiate et sans trop de contrôle la demande de remise d'une personne formulée par un autre Etat.
La base juridique sur laquelle repose ce mandat d'arrêt est la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
Exemple de son utilisation
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 26 février 2013 concernant le mandat d'arrêt européen dans l'affaire Melloni contre le ministère public (ministerio fiscal).
Cette affaire (C‑399/11) concerne un ressortissant italien, accusé de faillite frauduleuse. Il a été jugé en Italie en son absence mais tout de même représenté par son avocat. Cet individu se trouvait alors en Espagne au moment du jugement. L'Italie demande un mandat d'arrêt européen afin que le Royaume d'Espagne lui extrade son ressortissant.
Toutefois, cette extradition soulève une difficulté pour le Tribunal Constitutionnel espagnol : le droit procédural italien ne prévoit pas de voie de recours pour un jugement rendu par défaut alors que le droit procédural espagnol si. Le Tribunal constitutionnel demande alors à la CJUE au travers du mécanisme de la question préjudicielle, si une telle situation est conforme aux valeurs établies dans la charte européenne des droits fondamentaux. La Cour répond par l'affirmative en disant que :
"L'article 53 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre de subordonner la remise d'une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l'État membre d'émission, afin d'éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution."
Le ressortissant italien pourra donc être extradé en Italie dans cette affaire.
Photos : Fawndesign, Geralt (Pixabay).