L'employeur peut-il surveiller l'activité des salariés ?

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, Un employeur peut contrôler l'activité de ses salariés, dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Mais quels modes de preuves sont réellement admissibles pour justifier une éventuelle sanction ?

Le principe de base est que tout dispositif de contrôle de l'activité doit être préalablement porté à la connaissance des salariés et des représentants du personnel.

Les trois démarches préalables suivantes sont obligatoires :

• Informer chaque salarié de la mise en place du dispositif, en précisant de manière complète la finalité des informations recueillies.

• Informer et consulter le CSE, s'il existe.

• Respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

L'employeur peut-il contrôler le temps de travail du salarié?

Oui, car la durée du travail est un élément substantiel du contrat de travail. Cet élément est indispensable pour justifier le paiement d'heures supplémentaires.

L'employeur peut-il utiliser la vidéosurveillance pour sanctionner un salarié?

Théoriquement, des caméras peuvent être installées sur le lieu de travail uniquement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, pour la dissuasion, ou pour identifier les auteurs de vol, de dégradation ou d'agression.

Néanmoins, le recours à un système de vidéosurveillance permet, bien souvent, de contrôler l'activité des salariés.

Dans ce cas, le dispositif et sa finalité doivent être préalablement portés à la connaissance des salariés.

La CNIL précise que les caméras ne doivent pas avoir pour objet de filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (salarié manipulant de l'argent, mais dans ce cas, il convient de positionner la caméra sur la caisse et non sur le salarié) et ne pas aboutir au placement sous surveillance permanente des salariés.

La conservation des images ne peut excéder un mois, sauf si poursuites pénales sont engagées.

Dans tous les cas, l'utilisation d'un tel système ne doit pas être jugé disproportionné.

L'employeur peut-il vérifier le contenu des espaces de rangements professionnels d'un salarié?

Les documents détenus par un salarié dans les locaux de l'entreprise sont présumés professionnels.

Par conséquent, l'employeur peut en prendre connaissance y compris en l'absence du salarié, à moins qu'ils ne soient clairement identifiés comme étant personnels ou s'ils se trouvent dans un espace individuel et fermé à clé.

L'employeur peut-il procéder à une fouille des effets personnels du salarié, sur le lieu de travail?

Dans un premier temps, il est utile de vérifier si le règlement intérieur contient des dispositions en matière de fouilles.

Toute sanction prononcée sans respecter la procédure prévue par le règlement intérieur seront jugées illicites.

Trois conditionsdoivent être obligatoirement respectées par l'employeur :

• La fouille doit répondre à un objectif légitime de prévention ou de sécurité.

• Elle doit être réalisée dans des conditions respectueuses de la dignité des personnes.

• Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit donner son accord à la fouille et avoir été préalablement informé de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. Si le salarié ne donne pas son accord, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire pour procéder à cette fouille.

L'employeur peut-il géolocaliser le salarié?

Selon la CNIL, le recours à la géolocalisation ne peut répondre uniquement aux finalités suivantes :

• Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation
• Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule
• Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
• Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule ;
• Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence
• La sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;

L'employeur peut-il contrôler les fichiers contenus surl'ordinateur professionnel du salarié?

Si l'ordinateur est fourni pour un usage professionnel, l'employeur a le droit d'accéder aux fichiers qu'il contient, même sans la présence du salarié, à l'exception des fichiers clairement identifiés comme personnels par le salarié.

Le même principe s'applique à une simple clé USB.

L'employeur peut-il contrôler les emails du salarié?

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret de ses correspondances privées.

L'employeur a le droit de consulter les emails de la messagerie professionnelle du salarié, sauf les emails clairement identifiés comme personnels et privés.

Un employeur ne peut pas utiliser les emailsde la messagerie professionnelle du salarié pour le sanctionner, si leur contenu relève de sa vie privée.

L'employeur peut-il vérifier les connexions Internet d'un salarié ?

Les connexions Internet, effectuées à partir d'un ordinateur professionnel, sont présumées avoir un caractère professionnel.Par conséquent, un employeur est en droit de les consulter.

L'employeur a notamment le droit d'analyser la volumétrie des connexions Internet et limiter le droit d'accès à certains sites. Si l'employeur estime que la volumétrie des connexions personnelles est trop importante, il existe un risque de sanction.

Un employeur ne peut pas avoir recours à un outil de traçabilité de l'activité informatique de ses salariés, sans avoir respecté les obligations de déclaration auprès de la CNIL et sans avoir préalablement informé les salariés.

Il est fortement conseillé de définir une charte informatique, et de l'annexer au règlement intérieur de l'entreprise.

Le recours à un enquêteur privé spécialisé dans la surveillance, peut aider l'employeur à consolider ses preuves dans un cadre légal.

Le détective privé disposant d'un agrément du CNAPS, et d'une solide expérience, est un partenaire essentiel du chef d'entreprise.

CERIPE est un cabinet d'enquêtes privées spécialisé, leader dans les Hauts de France depuis plus de 15 ans.