Pension alimentaire, prestation compensatoire : Démasquer la dissumulation de revenus

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé est souhaitable si votre ex conjoint dissimule ses revenus pour se soustraire à ses obligations alimentaires.

29 févr. 2016 Enquêtes particuliers - Lecture : min.

Nice Alpes-Maritimes

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La procédure de divorce, notamment en situation conflictuelle, est une épreuve difficile à gérer pour les futurs ex-conjoints.

Après la phase de non conciliation, où les mesures provisoires sont organisées par le juge (résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, fixation du devoir de secours, droit de garde, de visite et d'hébergement pension alimentaire), arrive la phase de l'assignation.

A partir de ce moment, chacun des époux transmettra à son avocat les pièces et documents utiles à ses prétentions. Les avocats, communiqueront entre eux par voie de conclusions. Cette phase peut être relativement longue et les documents produits sujets à controverses.

La fiabilité des pièces communiquées n'est que rarement remise en cause, puisqu'en général, elles émanent d'administrations ou d'officiers ministériels (administration fiscale, CAF, notaire…).

Il en va autrement de la production d'attestations, qui, parfois, relèvent de la complaisance. Le juge leur accordera le crédit qu'il voudra.

La plus grande difficulté réside dans la mise en évidence des revenus de chacune des parties, de façon à ce que le juge puisse se déterminer, en connaissance de cause, sur la fixation des pensions alimentaires et autre prestation compensatoire.

I - PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE :

1/ LE DEBITEUR TRICHEUR :

Il s'agit de l'époux, qui pour se soustraire au paiement d'une pension alimentaire ou d'un devoir de secours, invoquera des ressources insuffisantes en produisant des justificatifs de revenus très faibles alors même qu'il se livre à une activité non déclarée (travail au noir).

Il peut également s'agir de celui qui omet de déclarer la totalité de son patrimoine (même à l'étranger) ou du chef d'entreprise qui ne se verse aucun salaire ou un salaire minimum en prétextant que sa société périclite et ne fait plus de bénéfices.

Celui qui quitte volontairement son emploi ou en refuse un autre afin d'organiser son insolvabilité se rend également coupable d'actes répréhensibles.

Enfin, l'époux qui dissimule une vie commune avec une personne dont les revenus lui permettraient de faire face à ses obligations alimentaires, trompe la religion du juge, en espérant échapper au paiement d'un devoir de secours ou d'une pension alimentaire.

2/ LE CREANCIER MENTEUR :

Il s'agit de l'époux qui sollicite un devoir de secours ou une pension alimentaire en omettant de déclarer les revenus provenant de travail dissimulé, de rentes issues de biens immobiliers ou autres sources de revenus occultes.

L'époux qui a refait sa vie avec une personne dont le train de vie et les revenus lui permettent de subvenir à ses besoins sans avoir à solliciter un devoir de secours.

Le conjoint créancier qui quitte volontairement son emploi et organise son insolvabilité afin d'obtenir une compensation financière de son époux.

II – APRES LE PRONONCE DU DIVORCE :

1/ LE DEBITEUR TRUQUEUR :

Il s'agit de l'ex-époux qui, pour diminuer le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, organise son insolvabilité (réduction volontaire du salaire, travail dissimulé, revenus occultes etc..).

2/ LE CREANCIER MANIPULATEUR :

Entre dans ce champ, l'époux créancier qui organise son insolvabilité ou diminue ses revenus volontairement afin de faire réévaluer une pension alimentaire.

III – LA PREUVE DE LA DISSIMULATION DE REVENUS :

Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir, encore faut-il pouvoir rapporter la preuve en toute légalité.

La preuve que son conjoint triche sur ses revenus peut se rapporter de différentes façons :

  • Effectuer une demande à l'administration fiscale pour connaitre ses revenus (déclarés)
  • Produire des attestations (attention aux attestations de complaisance)
  • Faire constater par huissier (constat ponctuel)
  • Recourir à une enquête privée (enquêteur privé)

La tentation est grande de vouloir réunir les preuves soi-même, mais il faut savoir que le recueil de preuves est légalement encadré. Elles doivent être recueillies sans fraude ni violence.

Il est donc déconseillé de vouloir se constituer des preuves à soi-même. La preuve auto constituée trouve difficilement sa place dans notre système judiciaire qui requiert des exigences d'impartialité.

Le recours à un détective privé peut s'avérer être la solution la plus adaptée pour apporter la preuve de la dissimulation de revenus d'un conjoint. Une enquête de quelques jours selon la complexité du dossier permettra d'obtenir un résultat probant.

L'agence niçoise de détectives privés AIRP06, a traité avec succès de nombreux dossiers relatifs à la dissimulation de revenus et à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

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