Si ce chiffre peut paraître assez élevé, 2013 est pourtant une année où la CNIL a pu voir baisser le nombre de plaintes : entre 2012 et 2013, c'est une baisse de 6,6% qui a été observée, ce que la CNIL attribue notamment à une meilleure prise en charge des situations problématiques en amont.
En effet, la CNIL a fait un énorme travail d'information et de prévention, afin que les personnes comprennent mieux à quel moment la CNIL peut être saisie, mais aussi afin qu'elles apprennent à désamorcer une crise. D'ailleurs, les fiches pratiques rédigées par la CNIL "Travail" et "Vidéosurveillance" ont été téléchargées plus de 100 000 fois en 2013. Preuve que les particuliers et les professionnels ont bien plus conscience de leurs droits en matière de protection des données, mais aussi de leur pouvoir à débloquer une situation qui, auparavant, aurait directement généré une plainte auprès de la CNIL.
À savoir que la CNIL donne une suite favorable à 99% des plaintes, et que 34% des plaintes reçues, sans surprise, se situent dans le domaine d'Internet et des télécommunications, et concernent pour une grande part l'e-réputation (notamment suppression de textes, photographies, vidéos, données publiques, faux profils...).
Le secteur du commerce est concerné par 19% des plaintes, qui portent notamment sur la radiation de fichiers publicitaires et le manque de confidentialité de certaines données (comme les coordonnées bancaires). Une part de 15% des plaintes se classe dans la "gestion des ressources humaines" : provenant notamment des syndicats ou salariés eux-mêmes, elles portent sur la vidéosurveillance ou cybersurveillance, l'accès au dossier professionnel, etc.
Les banques font également l'objet de plaintes, notamment car les particuliers contestent leur inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits au Particuliers (FICP) ou au Fichier Central des Chèques et des Retraits de Cartes Bancaires (FCC). Enfin, les collectivités peuvent faire l'objet de plaintes, notamment dans le cas de la presse en ligne, de la diffusion de document public sur le Net.
En bref, quel que soit le secteur concerné, le motif principal de saisine est l'opposition à figurer dans un fichier, part du "droit à l'oubli".
En 2013, la CNIL a en revanche connu une hausse de 17% de demandes d'accès indirect par rapport à 2012. Au total, plus de 7 000 demandes de vérifications dans le fichier FICOBA de l'administration fiscale, des fichiers judiciaires de la police ou de la gendarmerie et des fichiers de renseignements ont été faites.
Cette augmentation des demandes fait suite à une décision du conseil d'État (juin 2011) qui précise les droits d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes bancaires détenus par la personne décédée". L'accès à ce fichier, qui permet d'obtenir des informations sur les comptes du défunt en France, permet notamment de faciliter les démarches de succession.
En tout, ce sont donc plus de 10 000 demandes et 124 000 appels qui ont été faites à la CNIL en 2012, preuve que la protection des données est prise très au sérieux par les particuliers et les professionnels.
Site de la CNIL
Tout savoir sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés, FICOBA