Quand faire appel à un détective?

Toute personne, particuliers ou chefs d’entreprises, se trouvant face à des doutes, en recherche d’informations personnelles ou recherchant des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure, peuvent faire appel à un agent de recherche privé.

29 mars 2010 Enquêtes entreprises - Lecture : min.

détectives
les détectives sont tenus au secret professionnel

Toute personne, particuliers ou chefs d’entreprises, se trouvant face à des doutes, en recherche d’informations personnelles ou recherchant des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure, peuvent faire appel à un agent de recherche privé.

Le détective privée est un professionnel ayant au regard de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, le droit d’enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l’objet de sa mission. Il mène une enquête dans les intérêts de son client afin que des éléments de faits ou de droits soient mis en lumière, dans un cadre juridique ou légitime, sachant que ses investigations sont retranscrites dans un rapport, qui peut être utilisé devant les tribunaux comme élément de preuve.L'intervention du détective peut être sollicitée au préalable du lancement de toute procédure (civile, pénale, commerciale, prud’homale) ou pendant celle-ci selon certaines conditions à respecter. Elle peut légitimement permettre de faciliter et d’optimiser les constatations d’un huissier de justice, qui n’a pas le pouvoir de mener des investigations.

Dans tous les cas, les détectives sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Ils ne peuvent divulguer le nom d'un client ou des informations sur une enquête que sur réquisition d'un magistrat. D'autre part, tout détective sérieux s'interdit de travailler en même temps pour deux parties adverses. La pratique va même plus loin car la majorité des agences sérieuses n'accepte jamais une mission contre un ancien client pendant une durée raisonnable qui peut être de 3 à 5 ans.

Enfin, concernant le cumul du métier de détective avec d'autres activités, une loi du 18 mars 2003 précise que le cumul des activités de transporteur de fonds, gardiennage, et protection rapprochée sont totalement incompatibles avec celle d'agent de recherches privées.

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Commentaires (1)

  • Ouberbaz Abdeltif

    J'apprécie votre travail,Cordialement.

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