Quelles sont les obligations d'un détective privé?

Respecter les normes en vigueur de la profession de détective privé, collaborer étroitement dans l’exécution de fins juridictionnelles ou contribuer à la procédure appliquée des affaires et les procédures légales sont certaines des obligations des enquêteurs privés qui font partie de leur code déontologique. Il existe également des obligations en ce qui concerne les clients.

14 mars 2011 Aspects légaux et code de déontologie - Lecture : min.

détectives
Les détectives privés suivent les obligations du code déontologique

Respecter les normes en vigueur de la profession de détective privé, collaborer étroitement dans l’exécution des fins juridictionnelles ou contribuer à la procédure appliquée des affaires et les procédures légales sont certaines des obligations des enquêteurs privés qui font partie de leur code déontologique.

Certaines associations professionnelles de détectives privés proposent des codes déontologiques composés d'une liste de devoirs et d'obligations pour garantir l'exercice correct de cette profession.

Selon ces codes, le détective doit remplir les statuts de l'association et les règles du règlement intérieur, comme les accords et les décisions prises par les organes associatifs.

De plus, l'enquêteur doit remplir les normes en vigueur de l'application de la profession et dénoncer à l'association tout acte illégal de la profession dont il aurait connaissance, comme, par exemple, dans le cas d'exercice illégal de la profession.

Concernant les obligations des détectives privés avec les clients, que ceux-ci soient des particuliers ou des entreprises, nous pouvons énoncer quelques points typiques de ces codes:

  • Le détective privé offrira au client ses compétences et son expérience pour la réalisation des affaires dont il devra se charger.
  • Il pourra s'occuper d'une affaire pour un client ou pour un autre détective privé ou pour une agence ou une association de détectives professionnels.
  • Il est obligé de protéger les intérêts de son client, si ceux-ci ne s'opposent pas à ses obligations professionnelles.
  • Le détective ne doit pas accepter des affaires qui soient d'intérêts opposés aux siens.
  • Il n'encaissera pas les honoraires à décompter des quantités reçues par le client, sauf autorisation expresse de ce dernier.

De plus, le détective privé a des obligations envers les tribunaux ou les organes juridictionnels ainsi qu'envers les administrations publiques.

Les enquêteurs doivent rester loyaux et vrais dans leurs rapports et leurs déclarations.

Un détective privé doit respecter les fonctionnaires et toutes les personnes qui travaillent dans l'administration ou qui participent à l'administration de justice, exigeant le même traitement en retour.

Ces professionnels de l'enquête doivent remplir et faire remplir les principes de légalité même si cela suppose des sacrifices et des contretemps. De plus, les détectives ont l'obligation de faire connaître au comité directeur les conduites d'autres détectives comme des membres de l'administration publique ou de la justice qui enfreignent les normes.

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