Tout savoir sur la gestion des sinistres

Quelle responsabilité est en jeu suite à un sinistre ? Quelles sont les évolutions qui vont apparaître dans le domaine de la gestion des sinistres ?

28 janv. 2015 Enquêtes et droit - Lecture : min.

détectives

Dans la gestion des sinistres, de quelles manières la responsabilité civile et la responsabilité pénale entrent-elles en jeu ? Et quelles sont les bénéfices des nouvelles technologies qui ont suscité un regain d'intérêt pour l'informatisation de la gestion des sinistres ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre.

La responsabilité civile en jeu en gestion des sinistres

La responsabilité civile d'une personne peut être engagée quand :

  • un contrat n'a pas été exécuté,
  • un acte volontaire s'est produit ou non, et entraîne une obligation de réparer le dommage subi par la personne fautive ou présumée fautive.

En effet, il faut savoir que tous les actes causant un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit ainsi se retrouver autant que possible dans la situation dans laquelle elle était avant le dommage. L'indemnisation est en fonction de l'importance des dommages provoqués, la réparation est donc à la hauteur du préjudice.

Les fondements et étendue de la responsabilité civile

La responsabilité civile repose sur les articles 1382, 1383,1384, 1385 et 1386 du code civil. Cependant l'article 1382 rest le plus édifiant en la matière : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" - Article 1382 du Code civil.

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Dommages couverts : dommage aux tiers

  • causés par faute, imprudence ou négligence,
  • commis par les enfants vivants sous le toit des parents,
  • causés par les préposés,
  • causés par les ascendants vivant sous le toit des descendants,
  • causés par les animaux (y compris ceux dont on a la garde),
  • causés par les objets (y compris ceux emprunté ou loués).

Dommages non couverts :

  • dommages causés à soi-même,
  • dommages intentionnellement causés à autrui,
  • accidents subis par les préposés dans l'exercice de leurs activités,
  • activités professionnelles (assurances spéciales).

Et la responsabilité pénale là-dedans ?

La responsabilité pénale intervient à chaque fois qu'un individu, de manière volontaire ou involontaire, va à l'encontre des règles sociales établient par le code pénal. C'est la compétence de la juridiction répressive qui la mesure à la gravité de l'acte commis. Une peine sera donc exigée à l'encontre de la personne fautive, dont elle ne peut s'exhonérer.

À noter que dans le droit pénal, le principe de la légalité des peines fait que la responsabilité de l'individu ne peut être engagée que si un texte de loi érige l'acte en cause en infraction. Le juge va alors constater et vérifier que les éléments matériels correspondent trait pour trait à la définition légale de l'infraction.

Ainsi, contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l'acte mais à l'importance du préjudice subi, réparable alors par une indemnisation.

Le rôle de l'assureur

L'assureur va donc se substituer au responsable afin d'indemniser la victime. Dès lors que l'assuré est reconnu responsable, l'assureur intervient. Sans assurance, le responsable dédommagera lui-même les victimes. Pour ce qui est des sanctions de la responsabilité pénale, celles-ci ne sont jamais couvertes. Toutefois, les dommages et intérêts civils dont est condamné l'auteur de l'infraction peuvent être pris en charge par l'assureur.

Le poids de l'investissement technologique dans la gestion des sinistres

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De quelles manières les assureurs optimisent leurs performances en investissant dans les technologies de gestion des sinistres et sur quels points se focalisent-ils ?

Pour les assureurs, la simplification et la fluidification des processus de gestion des sinistres sont des enjeux majeurs car :

  • Les clients, et plus spécifiquement les jeunes générations, vont vouloir communiquer avec leurs assureurs via divers canaux. Aussi, les assureurs savent très bien que s'ils ne sont pas en mesure de proposer de tels services, ils vont devoir faire face à la concurrence.
  • Cela permet une meilleure gestion des données, un facteur de changement dans le traitement des sinistres.
  • Cela permet une amélioration de la rapidité et de l'exactitude du traitement des sinistres,
  • De plus, une autre tendance se dessine, la demande de transparence et de suivi des sinistres de la part des reponsables de sinistres. Pour cela, il faut un haut niveau de technicité en termes de connectivité avec des fournisseurs tiers.
  • Le suivi de sinistre apparaît aussi important : le client pourrait suivre l'évolution d'une déclaration de sinistre en ligne. Un gain de temps pour l'assureur et l'assuré.

Ainsi, certains assureurs ont investi dans des systèmes de base et des logiciels complémentaires afin de mieux gérer les données. Ils font le choix de plus en plus d'une gestion des documents électronique ou dématérialisée pour fournir des informations plus pertinentes et renforcer l'efficacité.

La gestion électronique est de ce fait particulièrement pratique pour le service client, qui peut visualiser les dossiers en direct tout en lui apportant une solution. De plus, dans le contexte des produits de remplacement, les assureurs doivent être capable de parler à l'assuré des détails concernant les produits à remplacer, pour transmettre les informations et les documents utiles au fournisseur.

Pour des entreprises spécialisées dans les enquêtes suite à un sinistre, faites appel à :

Agence Afip

A.F.I.D Investigations

Jld Investigation

Armand Investigations

Photos : Pixabay

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