Détective comme faux employé
Bonjour,
Pourriez-vous me dire la marche à suivre pour intégrer un détective à une équipe d'employés et le faire passer pour un employé de plus ? Je précise que c'est pour une entreprise privée.
Est-ce légal ou les autres employés pourraient dénoncer cela ?
Merci
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Bonjour,
Comme l'a très bien expliqué M. Gaussot, pour qu' un tel procédé puisse apporter une preuve recevable devant les juges prud'homaux,il convient de s'assurer que les salariés ont été prévenus au préalable (ex: clause dans le contrat de travail indiquant qu'ils peuvent faire l'objet de contrôle).
Cependant,si vos salariés sont suspectés de commettre des actes répréhensibles pénalement, il est possible de travailler sur le volet pénal où l'administration de la preuve est plus souple.
Tout dépend des suites que vous voulez donner à l' affaire (voie judiciaire,négociations internes,...).
Cordialement,
Détectives de France Bordeaux
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Bonjour,
Tout va dépendre du but recherché.
Je vous rappelle que pour être recevable, la preuve doit être obtenue légalement. En la matière, le Code du Travail est très strict et restrictif :
Conformément aux dispositions de l'article L 432-2-1 du Code du Travail, l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. En cas de non respect de ces dispositions, il n'est pas possible de licencier un salarié pour faute grave, et ce, même lorsque ce dernier a été surpris en flagrant délit !
Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez me contacter directement.
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