Enquêter sur l'insolvabilité d'un mauvais payeur
Mon chef ne nous paye plus depuis plusieurs mois et il prétend être insolvable, il dit qu'il n'a pas d'argent. Est-ce que nous pouvons (les employés) lancer une enquête là-dessus ?
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Bonjour,
Un détective est compétent pour évaluer le patrimoine d'une personne morale, il peut avoir recours à des sachants ou experts en comptabilité et vous pouvez saisir, à l' aide de preuves, le tribunal d'instance, si votre créance est de moins de 10 000 euros. Sinon, le TGI, si plus de 10 000 euros de créance, pour un réferé d'une injonction de payer, qui est une procédure rapide pour faire payer votre débiteur sous astreinte.
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Voir toutes les questions1 réponse, dernière réponse le 27 Novembre 2012