Bonjour
Je voudrais savoir c'est possible trouver les messages supprimés sur Instagram car mon marie supprime tout.
Merci beaucoup
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Bonjour
Non seule l'autorité judiciaire peut sous certaine conditions
seulement les données des comptes en accord avec nos conditions de service et les lois applicables, notamment la SCA (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C. Sections 2701-2712. Conformément à la législation de la SCA :
Une injonction valable émise dans le cadre d’une enquête pénale officielle est nécessaire avant toute communication des données de base concernant un abonné (définies sous le titre 18 U.S.C. Section 2703(c)(2)), qui peuvent inclure : nom de l’abonné, date de création du compte, adresse e-mail, ainsi qu’une adresse IP de connexion, lorsque disponible.
Une requête des tribunaux émise conformément au titre 18 U.S.C. Section 2703(d) est nécessaire avant toute communication de certaines données ou autres informations concernant le compte, hors contenu de communications, qui peuvent inclure des photos, légendes de photos et autres informations de communication électroniques, en plus des données de base de l'abonné identifiées plus haut.
Un mandat de perquisition émis dans le cadre des procédures décrites dans les Règles fédérales de procédure pénale ou un mandat équivalent basé sur une « cause probable » est requis pour la communication des données enregistrées pour tout compte, données qui peuvent comprendre messages, photos, commentaires et informations de localisation.
Bien cordialement
AGENCE 5.0 INVESTIGATIONS
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