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Lois et détectives

Réalisée par Fernand le 13 mai 2013 3 réponses

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les lois qui concernent le travail d'un détective privé.

Merci

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La profession est principalement régie par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Dans ce décret, une partie est spécialement dédiée à la recherche privée.

Cordialement

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16 MAI 2013

Nordest Investigations - Stéphane Gaussot

72 réponses

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2 réponses:

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Je voulais dire les lois qui régulent le métier...

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15 MAI 2013

Fernand

Cette réponse a été utile à 0 personnes

Les mêmes que tous citoyens !

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14 MAI 2013

Rescue2B

25 réponses

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