renseignement sur mon compte bancaire
Un notaire peut il demander des renseignements à ma banque concernant mon compte bancaire, credit, versements etc...
Meilleure réponse
Cette réponse a été utile à 1 personnes
Monsieur,
Un notaire n'a aucune habilitation à obtenir des informations sur votre compte bancaire sans votre consentement.
En cas de vente d'un bien immobilier, il se porte toutefois garant de la transaction, ce qui lui fait naître des droits.
Cette question ne concerne pas directement l'action d'un enquêteur de droit privé. Je vous invite à vous renseigner directement auprès du notaire ou de votre banque.
Merci
Cela vous a été utile ?
Merci d'avoir donné votre avis !
Chercher plus de questions
Trouver des réponses parmi les 300 questions posées sur GuideDetectives.fr
Questions similaires
Voir toutes les questions2 réponses, dernière réponse le 26 Mars 2012
2 réponses, dernière réponse le 04 Mars 2013