renseignement sur mon compte bancaire

Réalisée par moulin le 18 juil. 2015 1 réponse

Un notaire peut il demander des renseignements à ma banque concernant mon compte bancaire, credit, versements etc...

Meilleure réponse

Monsieur,

Un notaire n'a aucune habilitation à obtenir des informations sur votre compte bancaire sans votre consentement.
En cas de vente d'un bien immobilier, il se porte toutefois garant de la transaction, ce qui lui fait naître des droits.

Cette question ne concerne pas directement l'action d'un enquêteur de droit privé. Je vous invite à vous renseigner directement auprès du notaire ou de votre banque.

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