Un dossier médical est-il à l'abri d'une enquête ?

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Bonjour,

Le secret medical : Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique)

Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Donc réponse : oui, même à la demande d'un juge

La réquisition a pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus dans son activité professionnelle : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements, ... , et plus généralement ce qui a trait au patient pris en charge.

La réquisition n’a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel et quelle que soit la nature du renseignement demandé ("administratif" ou purement médical), il ne peut que refuser de répondre à la réquisition.

Il n’encourt, ce faisant, aucune sanction.

Cordialement

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Bonjour,

Le secret médical est absolu. Toutefois, votre dossier médical pourra, bien sûr, être saisi dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Cordialement

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