Le Code de la Sécurité Intérieure publié par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé est un projet élaboré depuis janvier 2006, par le Ministère de l'Intérieur, concernant la préconisation du "rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure" annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loi nº 2002-1094 du 29 août 2002).
La partie législative du code a été publie le 13 mars 2012 dans le Journal Officiel et sera suivi de sa partie réglementaire. Il est entré en vigueur le 1er mai 2012.
L'Union Fédérale des Enquêteurs a réuni, sur un seul document, le rapport du Ministre de l'Intérieur au Président de la République sur le projet d'ordonnance, l'ordonnance nº2012-351 du 12 mars 2012 et le nouveau Code de la Sécurité Intérieure (partie législative).
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