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Aspects légaux et code de déontologie

Le Code de Déontologie des détectives privés, consolidé par un décret de juillet 2012

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Le Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été consolidé en juillet 2012, par le Décret nº2012-870 du 10 juillet 2012 signé par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le Ministre de L'Intérieur, Manuel Valls, et le Ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel.

Le Code de la Sécurité Intérieure

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Le Code de la Sécurité Intérieure publié par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé est un projet élaboré depuis janvier 2006, par le Ministère de l'Intérieur, et qui est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Le travail des agences de détectives

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Les agences de détectives privés s'occupent des activités en rapport avec l'information et la sécurité privée, en coordination avec les forces et les corps de sécurité nationale, sans dépasser ses compétences légales établies.

Quelles sont les obligations d'un détective privé?

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Respecter les normes en vigueur de la profession de détective privé, collaborer étroitement dans l’exécution de fins juridictionnelles ou contribuer à la procédure appliquée des affaires et les procédures légales sont certaines des obligations des enquêteurs privés qui font partie de leur code déontologique. Il existe également des obligations en ce qui concerne les clients.

Le Sénat valide la création du «Conseil National des Activités Privées de Sécurité»

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Dans le cadre des discussions relatives à la LOPPSI II, le Sénat vient de valider la Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui englobe les Titres I et II de la loi 83-629 du 12 Juillet 1983.

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