La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (C.N.D.S) existe depuis 9 ans (loi du 6 juin 2000) et sa vocation est de veiller au respect de la déontologie par toutes les professions de sécurité, publiques (Police Nationale, Police Municipale, Douanes, Gendarmerie Nationale, Administration pénitentiaire...) ou privées (gardiennage, transports de fonds, protection de personnes, détectives privés, enquêteurs d'assurances...).
Ces dernières années, elle s’est appliquée à fixer des obligations déontologiques aux détectives privés :
- La confidentialité
Le 19 mai 2010, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a ainsi rendu au Président de la République son rapport 2009. Dans ce rapport, l'avis (n° 2008-135) relatif au secret professionnel des enquêteurs privés parle de « confidentialité ».L'intérêt de cet avis pour la profession est incontestable car - bien évidemment au delà de la sécurité juridique qu'il apporte aux professionnels à l'égard des autorités administratives - il offre, aux clients, des garanties et certitudes de confidentialité pour les renseignements qu'ils confient aux agences de recherches privées et vient, ainsi, conforter les jurisprudences qui ébauchaient le problème du secret professionnel.
- L’agrément
La Commission relève également que l'exercice de la profession sans agrément de l'État constitue une faute déontologique. Elle observe qu'un enquêteur qui méconnaîtrait cette règle élémentaire de la profession se rendrait «coupable d'un comportement constitutif d'un manquement déontologique et, le cas échéant, d'un délit pénal (art. 433-17 C. pén.; usurpation de titres)».
- Le secret professionnel
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité souligne d’autre part que les détectives privés sont tenus au secret professionnel par le droit commun et que toute violation du secret professionnel constitue un manquement à la déontologie et un délit pénal.
- Obligation de loyauté
Enfin, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité relève également l'obligation de loyauté à laquelle tout enquêteur est tenu à l'égard de son mandant.
Source : UFEDP