Depuis le 17 janvier 2002, le harcèlement moral est présent dans le code du travail et le code pénal. Ainsi, l’article L. 1152-2 du code du travail relate qu'"aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés."
D'après l'article L112-49 du Code du travail :
Cette forme de violence sournoise agit au sein du travail et peut prendre diverses formes telles que des menaces, des humiliations, des grossièretés ou encore des insultes. Aussi, ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
Pour se défendre, les victimes peuvent avoir recours à trois méthodes :
La procédure de médiation
Le choix d'un médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Ce médiateur va tenter de concilier les deux parties et leur soumettre des propositions écrites pour mettre fin au harcèlement. Dans le cas d'un échec, celui-ci les informe des santions encourues et des garanties procédurales en faveur de la victime.
Le recours devant le juge civil ou administratif
Dans le cas où la victime vient du secteur privé, c'est le conseil des Prud'hommes qui est agrée pour faire stopper les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Tandis qu'une victime du secteur public doit faire appel au tribunal administratif pour les mêmes motifs. La victime s'attachera à présenter la preuve d'un harcèlement moral. Par la suite, l'accusé pourra démontrer ces faits. A savoir que le salarié peut réaliser, s'il le désire, une demande par écrit à un syndicat de l’entreprise pour engager à sa place une action en justice.
L'engagement d'un procès pénal
La victime peut porter plainte et se constituer partie civile dans un délai de trois ans à compter des faits. Dans le cas où la plainte est classée sans suite, la victime pourra alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Les sanctions, pour les auteurs des faits, peuvent être disciplinaires, civiles ou pénales :
- la sanction disciplinaire : du privé ou du public, tout salarié ayant commis un harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
- la sanction civile : l'auteur du harcèlement moral est passible de dommages et intérêts envers sa victime.
- la sanction pénale : le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende d'après l'article 222-33-2 du code pénal.
Pour venir en aide aux victimes du harcèlement moral, des associations proposent services et conseils pour les soutenir dans cette épreuve. Voici quelques adresses où vous trouverez des numéros de téléphones indispensables :
- L'association Mots pour maux au travail,
- L'association de defense contre le harcèlement moral, l'ADCHM,
- L'association harcèlement moral stop (HMS),
- L'association Contre le harcèlement.
Pour plus d'informations, retrouvez toutes les informations utiles sur le site du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le harcèlement moral.
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