Vers une unification du statut de détective privé en Europe?

Les exigences pour être détective privé sont différentes selon les pays européens, tant à l’heure de réaliser ses études, obtenir la licence ou même d’exercer la profession. Ces différences son un problème quand, un détective privé veut enquêter dans un pays distinct de celui où il a obtenu sa licence.

18 mai 2010 Aspects légaux et code de déontologie - Lecture : min.

détectives
Vers unification du statut de détective dans l’Union européenne?

Les exigences pour être détective privé sont différentes selon les pays européens, tant à l’heure de réaliser ses études que celle d’obtenir la licence ou même d’exercer la profession. Ces différences se convertissent en un problème quand, par exemple, un détective privé veut réaliser une investigation dans un pays distinct de celui où il a obtenu sa licence ; et cela est de plus en plus fréquent du fait de la globalisation de l’activité économique et de l’augmentation de la mobilité des personnes. Les détectives tant pour des particuliers que dans le cadre d’enquête pour les entreprises, sont de plus en plus amenés à enquêter hors des frontières nationales.

Pour cela, la majorité des détectives souhaite pouvoir bénéficier d’une unification de la reconnaissance des études et des licences dans l’Union européenne. Il s’agit donc maintenant de négocier et étudier certains critères concrets pour pouvoir éventuellement prétendre à l’obtention d’une licence commune.

En France, la prise en considération de plus en plus fréquente des rapports d'enquêtes privées en justice, mais aussi le nombre grandissant d'agences dans le pays ont amené les pouvoirs publics français à réviser leur position vis à vis de la profession par le dépôt d'un projet de loi. C'est ainsi que la loi du 25 janvier 1995 reconnait, aux agences de recherches privées, la qualité de "profession de sécurité". Dès lors toute une série de lois et de décrets réglementant les professions de sécurité, viennent règlementer cette fonction libérale pour lui conférer un véritable statut, l'assainir, contrôler son éthique, la professionnaliser, lui délivrer un agrément de l'État, la placer sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de Gendarmerie, lui imposer une formation juridique et technique, empêcher les excès et son exercice à des fins illégales, pour que les plaideurs et les juristes puissent faire appel à ses services en toute sécurité.

Concernant les études, jusqu’au 18 mars 2003, la législation française n’obligeait pas le futur détective à suivre une formation pour obtenir un certificat d'aptitude. Il suffisait, pour accéder à la profession de détective d'être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de la communauté européenne, et d'avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation portant atteinte à l'honneur ou à la probité. Mais les organisations représentant la profession ont mis depuis longtemps en évidence le fait que l’on peut difficilement apprendre à devenir détective sans avoir une formation sur le terrain. Pour répondre à cela, le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 en son article 1er stipule : "Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité de recherches privées." Ce qui veut dire que seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle permettent de devenir détective.*

En Espagne, le Ministère de l’Intérieur a établi des règles pour l’obtention de la licence de détective privé. Il est donc nécessaire d’avoir suivi trois années de cours d’Investigation privée à l’université. De plus, la profession est réglementée par la loi 23/1992 de Sécurité privée ( Ley 23/1992 Seguridad Privada).

Pour exercer comme détective privée en Italie, il est nécessaire d’avoir une licence qui est décernée par le Préfet de Police de chaque province. Pour obtenir cette licence faut déposer une demande dans laquelle, entre autres choses, le détective doit prouver son expérience professionnelle spécifique pour garantir la correcte de application de son activité, son lieu de résidence, sa nationalité italienne, etc.

Les différences sont donc notables, tant sur le plan des études à réaliser que sur les règles et les autorités autorisées à décerner les licences de détective privé. Une harmonisation à l’échelle européenne, du statut de détective afin de pouvoir suivre des critères communs et éviter les malentendus lors des enquêtes internationales serait donc la bienvenue.

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Commentaires (1)

  • Thierry Nseme

    J’ai besoin d’un consultation

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